Ordonnance N° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le Président de la République, Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-4 ;Vu le code civil, notamment son article L. 1792-6 …